BRUXELLES TEMPS LIBRE - Toutes les activités extrascolaires pour les enfants de 2,5 à 12 ans

Le cadre légal

Logo BadjePar Séverine Acerbis, Badje

En Fédération Wallonie-Bruxelles, trois obligations s’imposent aux milieux d’accueil extrascolaire. Elles sont définies par le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE).

  • Déclaration préalable

Nul étranger au milieu familial de vie de l'enfant ne peut organiser l'accueil d'enfants de moins de douze ans de manière régulière sans le déclarer préalablement à l’ONE.

Sauf les exceptions prévues dans le décret et par arrêté, tous les opérateurs organisant un accueil extrascolaire doivent donc faire connaître leurs activités auprès de l’ONE.
Nul étranger au milieu familial de vie de l'enfant ne peut organiser l'accueil d'enfants de moins de douze ans de manière régulière sans se conformer au code de qualité de l'accueil.

Il n’existe ici aucune exception.

  • Code de qualité de l’accueil

Tous les milieux d’accueil extrascolaires sont tenus de se conformer à un « code de qualité de l’accueil ». Il s’agit d’un ensemble de principes psychopédagogiques qui fixe un cadre pour guider l’action professionnelle de manière à assurer à tous les enfants un accueil de qualité. Il est construit de manière à servir de base de réflexion commune à tous les professionnel(le)s de l’enfance afin d’assurer une continuité dans les pratiques d’accueil.
Le respect du code de qualité se concrétise par la construction et la mise en œuvre d'un projet d'accueil. Ce dernier doit être élaboré en équipe et faire l’objet d’une consultation avec les personnes qui confient l’enfant au milieu d’accueil.

  • Autorisation préalable

En outre, nul étranger au milieu familial de vie de l'enfant ne peut accueillir, sauf de manière occasionnelle, des enfants âgés de moins de six ans sans en avoir obtenu l'autorisation préalable de l'ONE.
Certains organismes (tels que les établissements scolaires, par exemple) bénéficient, ici aussi, d’une dispense vis-à-vis de cette obligation.

  • Autres cadres légaux

Sur base volontaire, les milieux d’accueil extrascolaires peuvent obtenir un agrément et un subventionnement au travers de diverses législations. Citons notamment le décret relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire qui a été voté le 1er juillet 2003, dit « décret ATL », et le décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs.
Pour + d’infos, consultez le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l’ONE et le code de qualité de l’accueil.